Légal
Conditions générales de vente
Version préliminaire. À faire valider par un juriste avant mise en ligne, notamment les points sur la rétractation, les garanties et la TVA.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente et l'installation de matériel de climatisation par Mister Clim (Awlest SRL) auprès de particuliers, en Wallonie.
2. Devis et prix
Tout prix affiché en ligne (« à partir de … TTC posé ») est indicatif et vaut pour des conditions normales d'installation. Le prix ferme résulte du devis établi après la visite technique sur site.
3. Ce qui est inclus et non inclus
Le devis détaille précisément le matériel, la longueur de liaison frigorifique comprise, la pose, la mise en service et l'attestation. Les suppléments éventuels (mètres de liaison au-delà du forfait, carottage spécial, ligne électrique dédiée, pompe de relevage, dépose de l'ancien matériel, accès en hauteur) y sont chiffrés séparément.
4. Obligations du client
Le client garantit un accès dégagé, une alimentation électrique conforme et les autorisations nécessaires (copropriété, urbanisme pour la façade). À défaut, l'installation peut être reportée ou faire l'objet d'un devis complémentaire, sans pénalité pour l'entreprise.
5. Commande, acompte et paiement
Un acompte est demandé à la commande, le solde à la mise en service. Le matériel reste la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement complet.
6. Droit de rétractation
Pour une vente à distance, le client dispose de 14 jours pour se rétracter. S'il demande le démarrage de l'installation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie exécutée.
7. Délais et force majeure
Les délais sont indicatifs. L'entreprise n'est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure (rupture d'approvisionnement, météo, etc.).
8. Garanties
Le matériel bénéficie de la garantie légale de 2 ans et de la garantie constructeur. La pose est garantie par Mister Clim. Ces garanties sont conditionnées à l'entretien annuel réalisé par un professionnel agréé.
9. Entretien et F-Gaz
La manipulation du fluide frigorigène est réalisée par un frigoriste certifié F-Gaz. Un entretien annuel est requis pour le bon fonctionnement et le maintien des garanties.
10. TVA 6 %
Le taux réduit de 6 % s'applique sous conditions (logement de plus de dix ans, attestation signée par le client). À défaut, le taux de 21 % s'applique. En cas de requalification par l'administration, le différentiel est à charge du client.
11. Réception et réclamations
La réception des travaux est constatée par un procès-verbal. Les réserves éventuelles doivent y être consignées.
12. Données et médiation
Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. En cas de litige, le client peut recourir au Service de médiation pour le consommateur. Le droit belge est applicable.