Légal
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente et l'installation de matériel de climatisation par Mister Clim (Awlest SRL) auprès de particuliers, en Wallonie.
2. Devis et prix
Tout prix affiché en ligne (« à partir de … TTC posé ») est indicatif et vaut pour des conditions normales d'installation. Le prix ferme résulte du devis établi après la visite technique sur site.
3. Ce qui est inclus et non inclus
Le devis détaille précisément le matériel, la longueur de liaison frigorifique comprise, la pose, la mise en service et l'attestation. Les suppléments éventuels (mètres de liaison au-delà du forfait, carottage spécial, ligne électrique dédiée, pompe de relevage, dépose de l'ancien matériel, accès en hauteur) y sont chiffrés séparément.
4. Obligations du client
Le client garantit un accès dégagé, une alimentation électrique conforme et les autorisations nécessaires (copropriété, urbanisme pour la façade). À défaut, l'installation peut être reportée ou faire l'objet d'un devis complémentaire, sans pénalité pour l'entreprise.
5. Commande, acompte et paiement
Un acompte est demandé à la commande, le solde à la mise en service. Le matériel reste la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement complet.
6. Droit de rétractation (14 jours)
Lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne, par téléphone) ou hors établissement — notamment lorsqu'il est signé au domicile du client à l'issue de la visite technique —, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif : à compter de la conclusion du contrat pour les services, et de la livraison pour les biens. Un formulaire type de rétractation est annexé au devis ; la rétractation peut aussi être notifiée par simple déclaration (e-mail ou courrier). Si le client demande expressément, par écrit, que l'installation commence avant la fin du délai, il reste redevable de la partie déjà exécutée en cas de rétractation, et perd son droit de rétractation une fois l'installation entièrement exécutée avec son accord.
7. Délais et force majeure
Les délais sont indicatifs. L'entreprise n'est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure (rupture d'approvisionnement, météo, etc.).
8. Garanties
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans, qui couvre le matériel ET son installation par nos soins, avec présomption d'antériorité du défaut pendant toute cette durée. Cette garantie légale est gratuite et n'est soumise à aucune condition d'entretien. S'y ajoutent la garantie du constructeur (durée et conditions selon la marque et le modèle — l'entretien annuel par un professionnel en est généralement une condition) et la garantie commerciale Mister Clim sur la pose. Le cas échéant, la garantie commerciale étendue liée à un contrat d'entretien actif fait l'objet d'une déclaration de garantie écrite remise au client, qui en précise les conditions.
9. Entretien et F-Gaz
La manipulation du fluide frigorigène est réalisée par un technicien frigoriste agréé (réglementation F-Gaz), au sein d'une entreprise agréée en technique du froid. Un entretien annuel est recommandé pour le bon fonctionnement et constitue une condition des garanties constructeur et de la garantie commerciale étendue (jamais de la garantie légale).
9bis. Contrats d'entretien
Les contrats d'entretien à durée déterminée assortis d'une clause de reconduction tacite le mentionnent de manière apparente en première page. Après reconduction, le client peut résilier à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis de deux mois au maximum.
10. TVA
Le taux réduit de 6 % s'applique aux travaux dans une habitation privée occupée depuis au moins dix ans, utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé, et facturés directement à l'occupant. Depuis le 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2030, il s'applique également à la livraison avec installation d'une pompe à chaleur — y compris une climatisation air-air réversible dont la fonction chauffage ne peut être désactivée de manière permanente — dans les logements de moins de dix ans. À défaut, le taux de 21 % s'applique. La facture porte la mention légale prévue : sans contestation écrite du client dans le mois de sa réception, les conditions d'application du taux réduit sont présumées remplies ; en cas d'inexactitude imputable aux informations communiquées par le client, le différentiel de TVA est à sa charge.
11. Réception et réclamations
La réception des travaux est constatée par un procès-verbal. Les réserves éventuelles doivent y être consignées.
12. Données et médiation
Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. En cas de litige, le client peut recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be). Le droit belge est applicable.